Le cadre légal en Suisse
Une installation solaire sur toiture est un ouvrage de construction. En cas de défaut (infiltration, fixation défaillante, mauvaise étanchéité), la responsabilité de l'entreprise s'analyse selon le contrat signé, le Code des obligations et, le cas échéant, la SIA 118. Le point clé est de signaler le défaut rapidement et de conserver toutes les preuves techniques.
Paiement, réception et retenue de sécurité
Évitez les acomptes excessifs et prévoyez un solde final conditionné à la mise en service, aux contrôles électriques et à la réception des travaux. Cette retenue vous protège si des réserves apparaissent juste après la pose.
Sous-traitance et responsabilités
En cas d'intervention de plusieurs corps de métier (couvreur, électricien, intégrateur PV), exigez dans le devis une répartition claire des responsabilités. En pratique, cette clarté contractuelle réduit fortement les litiges quand un sinistre survient plusieurs mois après l'installation.