Permis de construire solaireAutorisation administrative pour installation PV

Depuis 2014, la LAT et la LEne prévoient que les installations solaires 'suffisamment adaptées' aux toitures existantes sont dispensées d'autorisation de construire dans toutes les zones constructibles. Une simple annonce préalable à la commune suffit dans la plupart des cas. Critères d'exemption : panneau posé sur toiture existante, ne dépassant pas le gabarit du toit, dans les zones constructibles. Exceptions : zones agricoles (autorisation requise), bâtiments classés ou sous protection cantonale, certaines zones de protection du paysage.

En Suisse romande, la procédure standard est : votre installateur soumet l'annonce préalable à la commune, délai de réponse de 30 jours. Dans 95% des cas résidentiels standard, aucun permis formel n'est requis. Pour les bâtiments en zone de protection architecturale (vieille ville de Genève, vieux-bourg de Nyon, etc.), les exigences esthétiques sont plus strictes et un permis complet peut être nécessaire.